Conditions d'Utilisation

Acceptation des Conditions

En accédant à notre site web et en utilisant nos services de conseil fiscal, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas toutes les conditions énoncées dans ce document, vous ne devez pas utiliser notre site web ou nos services. Votre utilisation continue de nos services constitue votre acceptation de toute modification apportée à ces conditions.

Ces conditions d'utilisation constituent un accord légalement contraignant entre vous et notre cabinet de conseil fiscal. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment, et il est de votre responsabilité de les consulter régulièrement pour rester informé des éventuels changements.

Description des Services

Nous fournissons des services de conseil fiscal spécialisés comprenant la planification fiscale pour particuliers, l'optimisation fiscale pour entreprises, et la représentation devant les administrations fiscales suisses. Nos services sont destinés à aider nos clients à optimiser leur situation tributaire dans le respect strict de la législation suisse en vigueur.

Tous nos conseils et recommandations sont basés sur notre compréhension actuelle de la législation fiscale suisse et peuvent être sujets à interprétation. Nous nous efforçons de maintenir nos connaissances à jour, mais les lois fiscales peuvent changer et nos conseils doivent être considérés dans ce contexte.

Nos services ne constituent pas une garantie de résultats spécifiques et ne remplacent pas la nécessité pour les clients de prendre leurs propres décisions éclairées concernant leurs affaires fiscales.

Utilisation Appropriée du Site

Vous acceptez d'utiliser notre site web et nos services uniquement à des fins légales et appropriées. Il vous est interdit de :

Propriété Intellectuelle

Tout le contenu présent sur notre site web, incluant mais ne se limitant pas aux textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements numériques, compilations de données et logiciels, est notre propriété ou celle de nos fournisseurs de contenu et est protégé par les lois sur le droit d'auteur et autres lois sur la propriété intellectuelle.

Vous pouvez consulter, télécharger et imprimer des pages individuelles du site web à des fins personnelles et non commerciales, à condition que vous conserviez tous les avis de droits d'auteur et de propriété. Toute autre utilisation du contenu nécessite notre autorisation écrite préalable.

Nos marques de commerce, marques de service, noms commerciaux et autres signes distinctifs ne peuvent être utilisés sans notre consentement écrit préalable, sauf dans les cas autorisés par la loi.

Confidentialité et Secret Professionnel

En tant que conseillers fiscaux professionnels, nous sommes tenus au secret professionnel concernant toutes les informations que vous nous communiquez dans le cadre de notre relation client-conseil. Cette obligation de confidentialité est protégée par la loi et constitue un élément fondamental de nos services.

Nous nous engageons à ne pas divulguer vos informations confidentielles à des tiers, sauf dans les cas où la loi nous y oblige ou avec votre consentement explicite. Cette obligation de confidentialité perdure même après la fin de notre relation de service.

Vous acceptez également de traiter comme confidentielles toutes les informations que nous pouvons partager avec vous concernant nos méthodes de travail, stratégies propriétaires, ou autres informations sensibles relatives à notre pratique professionnelle.

Responsabilités et Limitations

Bien que nous nous efforcions de fournir des conseils fiscaux précis et à jour, nous ne pouvons garantir que nos conseils produiront des résultats spécifiques ou qu'ils seront exempts d'erreurs. Les lois fiscales sont complexes et en évolution constante, et leur application peut varier selon les circonstances individuelles.

Limitation de Responsabilité

Notre responsabilité envers vous est limitée au montant des honoraires que vous nous avez effectivement payés pour les services spécifiques ayant donné lieu à la réclamation. Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs, quelle qu'en soit la cause.

Responsabilité du Client

Vous êtes responsable de fournir des informations complètes, précises et à jour concernant votre situation fiscale. Toute omission ou inexactitude dans les informations fournies peut affecter la qualité de nos conseils et vous en assumez la responsabilité.

Vous reconnaissez que les décisions finales concernant vos affaires fiscales vous appartiennent et que vous assumez la responsabilité des conséquences de ces décisions, même lorsqu'elles sont prises sur la base de nos conseils.

Tarification et Paiement

Nos honoraires sont basés sur la complexité des services demandés et seront convenus avant le début de tout travail. Tous les prix affichés sur notre site web sont en francs suisses et peuvent être sujets à modification sans préavis, bien que les prix convenus pour des services spécifiques resteront fixes pendant la durée de l'engagement.

Le paiement est généralement dû dans les 30 jours suivant la facturation, sauf accord contraire. Les retards de paiement peuvent entraîner des frais d'intérêt et, dans les cas extrêmes, la suspension ou la résiliation de nos services.

En cas de litige concernant les honoraires, nous nous efforcerons de résoudre le différend par la négociation. Si une résolution amiable n'est pas possible, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de la juridiction suisse.

Résiliation

Vous ou nous pouvons mettre fin à notre relation de service à tout moment moyennant un préavis écrit raisonnable. En cas de résiliation, vous restez responsable du paiement de tous les honoraires pour les services rendus jusqu'à la date de résiliation.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier nos services immédiatement en cas de non-paiement des honoraires, de violation de ces conditions d'utilisation, ou si nous déterminons que la poursuite de la relation de service pourrait compromettre notre intégrité professionnelle.

Après la résiliation, nous continuerons à respecter nos obligations de confidentialité, mais nous ne serons plus tenus de fournir des services ou des conseils continus.

Loi Applicable et Juridiction

Ces conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse et doivent être interprétées conformément à celui-ci. Tout litige découlant de ou lié à ces conditions ou à nos services sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux suisses compétents.

En cas de conflit entre ces conditions d'utilisation et toute autre communication ou document, ces conditions d'utilisation prévaudront, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

Communications Électroniques

En utilisant nos services, vous consentez à recevoir des communications de notre part par voie électronique, y compris par courrier électronique ou par publication d'avis sur notre site web. Vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit.

Nous nous efforcerons de maintenir la sécurité de nos communications électroniques, mais nous ne pouvons garantir que toutes les communications électroniques seront sécurisées ou exemptes d'interception par des tiers. Vous acceptez ce risque inhérent aux communications électroniques.

Force Majeure

Nous ne serons pas responsables de tout retard ou défaut d'exécution résultant de causes indépendantes de notre volonté raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les actions gouvernementales, les guerres, les troubles civils, les grèves, les pannes d'équipement, les interruptions d'internet ou autres événements de force majeure.

En cas d'événement de force majeure, nous nous efforcerons de minimiser l'impact sur nos services et de vous informer dès que possible de tout retard ou interruption prévu.